Décret n°2019-458 du 15 mai 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Application des règles pour les contributions et remises de 2019

Résumé. Ce décret précise que les règles pour les contributions et remises de l'année 2019 commencent à s'appliquer.

Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.

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