En vigueur depuis le 17 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur le conseil de défense écologique
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.