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Décret n°2019-440 du 13 mai 2019

portant abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des indemnités pour le comité des prix de revient des fabrications d'armement

Résumé. Ce décret supprime les règles d'indemnisation pour les membres du comité des prix de revient des fabrications d'armement et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 (Simplification administrative dans plusieurs ministères) portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 17 (Suppression d'un décret sur les prix des armes),

Décrète :

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Suppression des règles d'indemnisation du comité des prix de revient

Résumé. Le décret abroge les règles d'attribution des indemnités pour les membres du comité des prix de revient des fabrications d'armement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Décret n°2019-440 du 13 mai 2019
Article 1
Article 2