Abrogé par Décret n°2019-440 du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012
Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2019
Abrogé parDécret n°2019-440 du 13 mai 2019art. 1
En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019
Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.