Décret n°2012-1059 du 17 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.

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Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019

Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.

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En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019

Source : Légifrance