Décret n°2019-407 du 2 mai 2019

Article 4

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Article 4

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Source : Légifrance