Décret n°2019-401 du 2 mai 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Application d'un décret et augmentation des allocations à Mayotte

Résumé. Un décret fixe les responsabilités des ministres pour son application et augmente le montant forfaitaire des allocations pour une personne seule à Mayotte.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance