Décret n°2019-4 du 3 janvier 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D3121-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du chef d'état-major des armées

Résumé. Le chef d'état-major des armées peut désormais signer des accords de coopération administrative limitée dans le domaine militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance