Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réintégration des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10