Décret n°2019-399 du 30 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10

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Modification des règles de réintégration des magistrats

Résumé. Le décret modifie les règles de réintégration des magistrats dans leur corps d'origine après un détachement, en précisant leur classement et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-7 → Version 2 : Modification des règles de réintégration des magistrats détachésDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-8 → Version 2 : Modification des procédures d'avancement et de réintégration
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10

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