A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-7 → Version 2Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-8 → Version 2Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-9 → Version 3Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-10 → Version 3
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10