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Décret n°2019-399 du 30 avril 2019

relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réintégration des magistrats

Résumé. Ce décret précise les règles pour réintégrer les magistrats dans leur corps d'origine après un détachement, en tenant compte de leur classement et ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de réintégration des magistrats

Résumé. Le décret modifie les règles de réintégration des magistrats dans leur corps d'origine après un détachement, en précisant leur classement et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachementDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-7 → Version 2 : Modification des règles de réintégration des magistrats détachésDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-8 → Version 2 : Modification des procédures d'avancement et de réintégration
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10

En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Décret n°2019-399 du 30 avril 2019
Article 1
Article 2