Décret n°2019-394 du 29 avril 2019

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Rôle du préfet dans les accès à l'Armada 2019

Résumé. Le préfet de la région Normandie est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour les accès spéciaux à l'Armada 2019.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

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