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Décret n°2019-394 du 29 avril 2019

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019

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Sécurité renforcée pour l'Armada 2019 à Rouen

Résumé. Le décret impose des mesures de sécurité renforcées pour l'Armada 2019 à Rouen, avec des vérifications obligatoires avant l'accès à certains lieux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Désignation de l'Armada 2019 comme grand événement

Résumé. Le décret désigne l'Armada 2019 à Rouen comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement " L'Armada 2019 " organisée par l'association " L'Armada de la Liberté " du 6 au 16 juin 2019 sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76).

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Accès sécurisé à l'Armada 2019

Résumé. Pour accéder à certains lieux de l'Armada 2019 à Rouen avant le 16 juin, une procédure de sécurité est obligatoire.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 16 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation de l'Armada 2019 comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Les navires amarrés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt et bassin Saint-Gervais ;
2° Les villages d'animation installés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet ;
3° La zone de concert installée presqu'île Waddington ;
4° Les installations situées quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Rôle du préfet dans les accès à l'Armada 2019

Résumé. Le préfet de la région Normandie est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour les accès spéciaux à l'Armada 2019.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Procédure d'avis pour l'Armada 2019

Résumé. L'organisateur de l'Armada 2019 doit transmettre les demandes d'avis au préfet de Normandie avant le 16 juin, qui rendra son avis sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'Armada 2019 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 16 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de l'Armada 2019 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Publication du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Décret n°2019-394 du 29 avril 2019
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