Décret n°2019-378 du 26 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R201-6-1, Art. R201-6-2, Art. R201-6-3, Art. R201-6-4, Art. R201-6-5, Art. R201-6-6, Art. R201-6-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un agrément pour la gestion des données sanitaires animales

Résumé. Le décret crée un système d'agrément pour les personnes qui gèrent un fichier de données sanitaires sur les animaux.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance