Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un agrément pour la gestion des données sanitaires animales
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-6-1, Art. R201-6-2, Art. R201-6-3, Art. R201-6-4, Art. R201-6-5, Art. R201-6-6, Art. R201-6-7