Décret n°2019-372 du 26 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données

Créé le 29 avril 2019

L'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est autorisée à partir du 10 mai 2019 pour les établissements et services proposant des séjours de répit aidants-aidés dont la liste est annexée au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019