Décret n°2019-372 du 26 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 29 avril 2019

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019