JORF n°0093 du 19 avril 2019

Article 1

Article 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  1. Au groupe Danone et ses filiales ;
  2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
    Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Historique des versions

Version 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. Au groupe Danone et ses filiales ;

2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.