Décret n°2019-333 du 18 avril 2019

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

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En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Désignation des attributions en cas de conflit d'intérêts

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas prendre de décisions concernant Danone et les règles sur les déchets plastiques, c'est le ministre de l'écologie qui s'en charge.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance