En vigueur depuis le 20 avril 2019
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Durée d'application du décret
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 (Décret sur les attributions de la secrétaire d'Etat à la transition écologique) susvisé cesse d'être applicable.