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Décret n°2019-333 du 18 avril 2019

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable des décisions concernant Danone et les déchets plastiques, pas la secrétaire d'Etat.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 (Décret sur les attributions de la secrétaire d'Etat à la transition écologique) relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Décrète :

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Désignation des attributions en cas de conflit d'intérêts

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas prendre de décisions concernant Danone et les règles sur les déchets plastiques, c'est le ministre de l'écologie qui s'en charge.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Durée d'application du décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 (Décret sur les attributions de la secrétaire d'Etat à la transition écologique) susvisé cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 20 avril 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2019

Décret n°2019-333 du 18 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3