Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019

Article 8

Créé le 21 janvier 2019

Dans les trois mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 précitée, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat adresse au Premier ministre un bilan de celle-ci.

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En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019