Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle tacite d'approbation pour les filiales et acquisitions
Résumé. Si le préfet ne répond pas dans un mois sur la création de filiales ou d'acquisitions, c'est comme s'il disait oui.
A modifié les dispositions suivantes :