Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R324-5 > >
1 version
1 créé
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Décret n°2019-304 du 10 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-10 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault