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Création d'une règle tacite d'approbation pour les filiales et acquisitions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R324-5
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-10 (Création de filiales par les établissements publics fonciers locaux) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R324-5
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En vigueur depuis le 13 avril 2019
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault