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Décret n°2019-304 du 10 avril 2019

fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives pour les établissements publics fonciers locaux

Résumé. Ce décret simplifie les procédures pour les établissements publics fonciers locaux en considérant qu'une absence de réponse du préfet sous un mois vaut accord pour la création de filiales ou d'acquisitions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-10 (Création de filiales par les établissements publics fonciers locaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle tacite d'approbation pour les filiales et acquisitions

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans un mois sur la création de filiales ou d'acquisitions, c'est comme s'il disait oui.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Décret n°2019-304 du 10 avril 2019
Article 1
Article 2