Article 1
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JORF n°0087 du 12 avril 2019
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 16, Art. 23 > >
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2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Sct. TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8, Art. 37-9, Art. 37-10, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16, Art. 37-17, Art. 37-18, Art. 37-19, Art. 37-20 > >
1 version
21 créés
5 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 41 > >
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