Décret n°2019-279 du 5 avril 2019

Article 3

Créé le 8 avril 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019