Décret n°2019-270 du 3 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des fréquences

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des fréquences pour les sociétés nationales de programme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance