Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des fréquences
Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des fréquences pour les sociétés nationales de programme.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art. null