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Décret n°2019-270 du 3 avril 2019

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des fréquences pour les sociétés nationales de programme

Résumé. Ce décret change les règles pour attribuer les fréquences aux chaînes de télévision publiques comme France Télévisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde) modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2019,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des fréquences

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des fréquences pour les sociétés nationales de programme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null

En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires étrangères et de la Culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Décret n°2019-270 du 3 avril 2019
Article 1
Article 2