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Modification des règles d'attribution des fréquences
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art. null
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portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde) modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art. null
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En vigueur depuis le 5 avril 2019
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian