Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0080 du 4 avril 2019
Décret n°2019-270 du 3 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 48 ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian