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Modification des règles de communication en ligne pour certains professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44