Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44

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Modification des règles de communication en ligne pour certains professionnels

Résumé. Les règles de communication en ligne pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 42
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44

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