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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

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Article 3

JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44