Créé le 31 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Les dispositions du titre Ier du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'à la date prévue au paragraphe 2 de l'article 33 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Les dispositions du titre Ier du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'à la date prévue au paragraphe 2 de l'article 33 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.