Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la définition des zones agricoles défavorisées
Résumé. Les zones agricoles défavorisées sont maintenant définies selon les règles européennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-15 : Définition des zones agricoles défavorisées non montagneuses
→ Version 2 : Changement de la méthode de définition des zones agricoles défavoriséesCode rural et de la pêche maritimeArt. D113-17 : Définition des zones agricoles défavorisées
→ Version 4 : Suppression d'une dérogation pour les régions de piedmont
→ Version 2 : Changement de la méthode de définition des zones agricoles défavoriséesCode rural et de la pêche maritimeArt. D113-17 : Définition des zones agricoles défavorisées
→ Version 4 : Suppression d'une dérogation pour les régions de piedmont
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-15, Art. D113-17