Décret n°2019-243 du 27 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D113-15, Art. D113-17

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Modification de la définition des zones agricoles défavorisées

Résumé. Les zones agricoles défavorisées sont maintenant définies selon les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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