Décret n°2019-229 du 25 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes règles pour certaines servitudes

Résumé. Les règles pour créer une servitude restent les mêmes si l'enquête publique a commencé avant ce décret.

Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance