En vigueur depuis le 28 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour certaines servitudes
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.