Abrogé par Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 6
Créé le 25 mars 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 10 février 2024
Abrogé parDécret n°2024-93 du 8 février 2024art. 6
En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 9 février 2024
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.