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Décret n°2019-227 du 22 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 10 février 2024

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 9 février 2024

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