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Décret n°2019-227 du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

Pour l'admission dans leurs sections de technicien supérieur agricole, les établissements de l'enseignement agricole privé peuvent s'associer à cette expérimentation par une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités qu'elle détermine.

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 10 février 2024

Pour l'admission dans leurs sections de technicien supérieur agricole, les établissements de l'enseignement agricole privé peuvent s'associer à cette expérimentation par une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités qu'elle détermine.

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En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance