En vigueur depuis le 20 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un décret et responsabilité du ministre
Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.