Décret n°2019-199 du 15 mars 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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