Article 1
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2019 à 95 952 euros.
1 version
1 cité
JORF n°0065 du 17 mars 2019
Décret n°2019-197 du 15 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 17 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin