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Décret n°2019-197 du 15 mars 2019

fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et L. 1524-11 (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 17 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte en 2019

Résumé. En 2019, les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière d'au moins 95 952 euros.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2019 à 95 952 euros.

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret fixe les responsabilités des ministres pour son application et sa publication.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Décret n°2019-197 du 15 mars 2019
Article 1
Article 2