Décret n°2019-184 du 11 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les règles de construction mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée (Dérogations aux règles de construction) s'entendent des seules obligations de moyens résultant ou prises en application des dispositions énumérées à l'article 2 (Déroger aux règles de construction) du présent décret, à l'exclusion des obligations formulées en termes de performances ou de résultats, éventuellement quantifiés, à atteindre ainsi que des règles imposées par le droit de l'Union européenne.

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Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Précisions sur les règles de construction

Résumé. Un décret précise que les règles de construction concernent uniquement les obligations de moyens, à l'exclusion des performances ou résultats spécifiques.

Les règles de construction mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée (Dérogations aux règles de construction) s'entendent des seules obligations de moyens résultant ou prises en application des dispositions énumérées à l'article 2 (Déroger aux règles de construction) du présent décret, à l'exclusion des obligations formulées en termes de performances ou de résultats, éventuellement quantifiés, à atteindre ainsi que des règles imposées par le droit de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 2019 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance