Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 13 mars 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les règles de construction
Les règles de construction mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée (Dérogations aux règles de construction) s'entendent des seules obligations de moyens résultant ou prises en application des dispositions énumérées à l'article 2 (Déroger aux règles de construction) du présent décret, à l'exclusion des obligations formulées en termes de performances ou de résultats, éventuellement quantifiés, à atteindre ainsi que des règles imposées par le droit de l'Union européenne.