Décret n°2019-177 du 8 mars 2019

Article 2

Créé le 22 avril 2019

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.