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Décret n°2019-175 du 8 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 10 mars 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Décret n°2019-175 du 8 mars 2019
Article 1
Article 2