Décret n°2019-1598 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

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Approbation du compte financier d'un établissement dissous

Résumé. Le compte financier de l'année 2019 d'un établissement dissous est préparé par l'agent comptable et approuvé par le recteur.

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

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