Décret n°2019-1598 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Transfert de fonds pour la rénovation immobilière de l'enseignement supérieur

Résumé. L'argent restant est envoyé à un fonds pour aider à rénover les bâtiments des universités.

Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

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