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Décret n°2019-1598 du 31 décembre 2019

portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire

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Fermeture d'un groupe d'universités en Centre-Val de Loire

Résumé. Un groupe d'universités en Centre-Val de Loire est fermé, et l'argent restant est utilisé pour rénover les bâtiments des universités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Tours en date du 27 juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Tours en date du 8 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Fermeture du groupe universitaire Centre Val de Loire

Résumé. Un groupe d'universités et d'établissements en Centre Val de Loire est fermé.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est dissous.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Transfert de fonds pour la rénovation immobilière de l'enseignement supérieur

Résumé. L'argent restant est envoyé à un fonds pour aider à rénover les bâtiments des universités.

Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Approbation du compte financier d'un établissement dissous

Résumé. Le compte financier de l'année 2019 d'un établissement dissous est préparé par l'agent comptable et approuvé par le recteur.

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

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Suppression des statuts de la COMUE Centre-Val de Loire

Résumé. Le décret abroge les statuts et les articles du décret de 2017 créant la communauté d'universités et établissements Centre-Val de Loire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la communauté d'universités et établissements de Centre-Val de Loire

Résumé. La communauté d'universités et établissements de Centre-Val de Loire est supprimée du statut.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres concernés pour être appliqué et publié immédiatement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1598 du 31 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
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