Article 1
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est dissous.
1 version
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Décret n°2019-1598 du 31 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Tours en date du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Tours en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».
1 version
Article 3
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
1 version
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
8 abrogés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin