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Décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019

modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réévaluation d'une indemnité pour les agents publics

Résumé. Ce décret augmente une indemnité pour les agents publics en fonction de l'évolution des salaires entre 2018 et 2019, et commence à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire réuni du 7 au 11 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique rendu le 22 novembre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Réévaluation de l'indemnité en fonction de la progression de la rémunération

Résumé. L'indemnité est réévaluée proportionnellement à la progression de la rémunération entre 2018 et 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret, qui commence dès aujourd'hui.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019
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Article 2
Article 3