JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 71

Article 71

Les modalités de sélection des personnes pouvant être nommées sous-préfet en service extraordinaire sont prévues par le chapitre II du titre Ier.


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Version 1

Les modalités de sélection des personnes pouvant être nommées sous-préfet en service extraordinaire sont prévues par le chapitre II du titre Ier.