Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 janvier 2020

Par dérogation aux dispositions du décret du 20 février 2009 susvisé, les personnes mentionnées à l'article 4 peuvent être nommées, par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget, pour occuper les emplois de direction des services relevant de la direction générale des finances publiques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Créé le 2 janvier 2020

Sous réserve des conditions spécifiques d'emploi prévues aux articles 64 et 65, les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents nommés dans les conditions fixées par l'article 62.

Créé le 2 janvier 2020

Les agents nommés en application de l'article 62 sont classés à l'un des échelons prévus à l'article 16 du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles. Les conditions d'avancement d'échelon fixées à cet article leur sont applicables.
Ils bénéficient en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à l'emploi qu'ils occupent.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65