Créé le 2 janvier 2020
Par dérogation aux dispositions du décret du 20 février 2009 susvisé, les personnes mentionnées à l'article 4 peuvent être nommées, par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget, pour occuper les emplois de direction des services relevant de la direction générale des finances publiques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Créé le 2 janvier 2020
Sous réserve des conditions spécifiques d'emploi prévues aux articles 64 et 65, les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents nommés dans les conditions fixées par l'article 62.
Créé le 2 janvier 2020
Les agents nommés en application de l'article 62 sont classés à l'un des échelons prévus à l'article 16 du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles. Les conditions d'avancement d'échelon fixées à cet article leur sont applicables.
Ils bénéficient en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à l'emploi qu'ils occupent.
Créé le 2 janvier 2020
L'évaluation annuelle prévue par les dispositions de l'article 15 du présent décret est prise en compte pour la modulation du régime indemnitaire prévu à l'article 64.