A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 1 → Version 3Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 4Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 5 → Version 3
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 1, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 15 → Version 2Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 16 → Version 1
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 6, Art. 7, Art. 15, Art. 16
1 version
3 modifiés
4 abrogés
1 cité