Décret n°2011-181 du 15 février 2011

Article 5

Créé le 18 février 2011 · En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019art. 61

Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015art. 4

Les responsables d' unité départementale sont nommés dans un emploi relevant du présent titre pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être renouvelée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service. Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Les responsables d'unité territoriale sont nommés dans un emploi relevant du présent titre pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être renouvelée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les intéressés peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.