JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 46

Article 46

La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.


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Version 1

La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.