Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Prolongation de la dispense d'immatriculation pour une filiale de la SNCF Réseau

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la dispense d'immatriculation des établissements secondaires pour une filiale de la SNCF Réseau.

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance