Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019

approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

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Organisation de la gestion des gares par une filiale de la SNCF

Résumé. Ce décret organise la gestion des gares de voyageurs par une filiale de la SNCF Réseau et précise les règles de fonctionnement, de dissolution et de résolution des conflits pour cette société.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié) portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Décret fixant les statuts d'une filiale de la SNCF Réseau

Résumé. Un décret fixe les statuts initiaux d'une filiale de la SNCF Réseau, chargée de gérer les gares de voyageurs.

Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Simplification des réunions pour une filiale de la SNCF

Résumé. Un décret permet à une filiale de la SNCF d'organiser plus facilement ses réunions jusqu'au 31 janvier 2020.

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Prolongation de la dispense d'immatriculation pour une filiale de la SNCF Réseau

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la dispense d'immatriculation des établissements secondaires pour une filiale de la SNCF Réseau.

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication des documents de la SNCF Réseau

Résumé. Un décret précise que certains documents de la SNCF Réseau doivent être publiés en ligne de manière fiable et gratuite.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et entre en vigueur immédiatement.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Règles de fonctionnement d'une société de transport

Résumé. Ce texte explique comment une société qui gère les gares et les trains doit fonctionner, se dissoudre et régler ses litiges.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe