Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication des documents de la SNCF Réseau

Résumé. Un décret précise que certains documents de la SNCF Réseau doivent être publiés en ligne de manière fiable et gratuite.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance