En vigueur depuis le 2 janvier 2020
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Fixation des statuts initiaux de la SNCF
Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.