Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Fixation des statuts initiaux de la SNCF

Résumé. Le décret fixe les statuts initiaux de la société nationale SNCF, qui est une société anonyme à capitaux publics.

Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àForme juridique de la SNCF

Source : Légifrance