Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires)Art. L.2111-10Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviairesSNCF Réseau signe un contrat de 10 ans avec l'État pour gérer les infrastructures ferroviaires, avec des mises à jour tous les 3 ans. et L. 2111-10-1 A ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires)Gestion équitable des infrastructures ferroviairesCe décret explique comment gérer les gares, les voies et l'entretien des trains de manière juste et transparente. relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :