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Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019

relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des gares par une filiale de la SNCF

Résumé. Un décret organise la gestion des gares par une filiale de la SNCF pour six ans, avec des règles sur la qualité, la sécurité et les avis à recueillir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau), L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires) et L. 2111-10-1 A ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Contrat de gestion des gares entre l'État et une filiale de la SNCF

Résumé. Un contrat de six ans, renouvelable tous les trois ans, est signé entre une filiale de la SNCF et l'État pour gérer les gares.

Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (Contrat pluriannuel pour les gares) est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires).

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Délai d'avis pour les contrats de gestion des gares

Résumé. L'Autorité de régulation des transports a deux mois pour donner son avis sur les contrats de gestion des gares, sinon son avis est considéré comme donné.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (Contrat pluriannuel pour les gares), l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par le ministre chargé des transports, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et au gestionnaire des gares. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Obligations du gestionnaire de gares

Résumé. Le décret précise les obligations du gestionnaire de gares en matière de qualité de service, d'accès aux entreprises ferroviaires, de sécurité, et de développement des territoires.

Le contrat précise notamment :
1° les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service à destination des entreprises ferroviaires et des voyageurs, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares ;
2° les moyens par lesquels le gestionnaire des gares favorise, en complémentarité avec les modes de transports collectifs, la pratique des mobilités actives, parmi lesquelles l'usage du vélo ;
3° les grands axes de la politique d'investissement du gestionnaire des gares et les modalités par lesquelles ses actions contribuent au développement équilibré des territoires, ainsi que les objectifs qui lui sont assignés en matière de développement équilibré des territoires ;
4° la trajectoire financière du gestionnaire des gares et, dans ce cadre :
a) les moyens financiers alloués à ses différentes missions ;
b) l'évolution prévisionnelle des redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires au titre des prestations régulées au sens du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
c) l'évolution des dépenses de gestion des gares, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;
d) la justification du caractère soutenable de sa dette ;
e) les objectifs qui lui sont assignés.
Il contient des indicateurs destinés à assurer le suivi par l'Etat des objectifs fixés au gestionnaire des gares pour chacune de ses missions.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Consultation sur les contrats de gestion des gares

Résumé. Les projets de contrat pour la gestion des gares ferroviaires sont partagés avec les entreprises et associations concernées, qui ont deux mois pour donner leur avis.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat et aux associations représentatives des élus locaux.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret sur les gares

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019
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Article 2
Article 3
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